DIVAGATION DES ANIMAUX SUR LA VOIE PUBLIQUE
MISE A DISPOSITION DE COMPOSTEURS
En 2022, près d’un tiers des déchets qui se trouvent dans les poubelles des habitants de la Communauté de Communes Pays de Forcalquier – Montagne de Lure sont des biodéchets qui auraient pu être détrounées des ordures ménagères résiduelles pour être compostés. La loi, à travers l’article L.541-21-1 du Code de l’Environnement, rend obligatoire le tri à la source des biodéchets des particuliers et professionnels à partir du 1er janvier 2024. Dans ce cadre la Communauté de communes va déployer un réseau de plateformes de compostage partagé dans les zones urbaines de son territoire où les habitants ne disposent pas de jardin.
Par ailleurs, des composteurs individuels en bois de 400 litres sont mis à disposition des habitants à un tarif subventionné de 15€
Sur présentation d’un justificatif de domicile, deux options sont possibles pour récupérer son composteur :
♦ Se rendre dans les bureaux de la Communauté de communes : un bon de retrait vous sera remis sur réglement au 2éme étage de l’hôtel de ville de Forcalquier. Le composteur sera ensuite à retirer à la déchetterie de Forcalquier. Plus d’informations au 04 92 75 33 21.
♦ Se rendre dans les locaux du Sydevom à Peyruis, où des permanences ont lieu tous les mercredis matins.Le paiement se fait soit par chèque, soit par carte bancaire. Plus de renseignements au 04 92 36 08 52.
Pauline WATISSE Maître Composteur Sydevom de Haute Provence
Tel 04 92 36 14 24 – 06 30 19 57 53
Avdenue Pierre Gassendi 04310 Peyruis
Les oiseaux font leurs nids…
Lancement de la procédure dite de « Biens sans maître »
La gestion de nos forêts est un enjeu de développement durable pour notre commune et la maitrise du foncier constitue un axe majeur pour mieux la gérer et de réduire les risques. C’est pourquoi votre municipalité se lance dans une démarche d’acquisition des « Biens sans maître ». Cette opération entre dans le cadre d’un projet européen intitulé « Lutter contre le morcellement de la propriété forestière par l’action foncière des collectivités » portée par les Communes forestières en partenariat avec la SAFER et dont bénéficie le Parc Naturel Régional du Luberon dans le cadre de sa Charte forestière de territoire.
Les Biens Sans Maître sont des biens immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et peuvent de ce fait devenir la propriété des communes. L’article L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) énumère 2 catégories de biens :
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Les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. La loi du 9 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation la Déconcentration, et la Simplification (Loi 3DS) ramène ce délai à 10 ans dans certaines zones (par exemple dans les Zones de Revitalisation Rurale : ZRR) ;
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Les biens qui n’ont pas de propriétaire connu, et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière n’a pas été acquittée ou a été payée par un tiers ;
Afin de mener cette procédure, la SAFER va mener une enquête auprès des services des impôts, des hypothèques, des états civils afin de vérifier le statut des propriétés. Des mesures de publicité sont prévues en mairie notamment, afin d’informer la population des parcelles concernées.
L’intérêt d’incorporer ces parcelles sans maître dans le régime de la commune est de pouvoir mettre en gestion des espaces jusqu’alors laissés à l’abandon.
Nous pourrons ainsi mieux prévenir les risques, répondre à des enjeux environnementaux, et accroitre la mobilisation des bois pour valoriser notre patrimoine communal.
Obligations légales de débroussaillement :
Toutes les informations et les obligations légales sont précisées à l’adresse ci-dessous.
Consultez ces articles pour vous permettre d’ être en sécurité chez vous, tout en respectant les obligations légales.
