Lancement de la procédure dite de « Biens sans maître »
La gestion de nos forêts est un enjeu de développement durable pour notre commune et la maitrise du foncier constitue un axe majeur pour mieux la gérer et de réduire les risques. C’est pourquoi votre municipalité se lance dans une démarche d’acquisition des « Biens sans maître ». Cette opération entre dans le cadre d’un projet européen intitulé « Lutter contre le morcellement de la propriété forestière par l’action foncière des collectivités » portée par les Communes forestières en partenariat avec la SAFER et dont bénéficie le Parc Naturel Régional du Luberon dans le cadre de sa Charte forestière de territoire.
Les Biens Sans Maître sont des biens immeubles qui n’ont pas de propriétaire connu et peuvent de ce fait devenir la propriété des communes. L’article L 1123-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CGPPP) énumère 2 catégories de biens :
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Les biens faisant partie d’une succession ouverte depuis plus de 30 ans et pour laquelle aucun successible ne s’est présenté. La loi du 9 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation la Déconcentration, et la Simplification (Loi 3DS) ramène ce délai à 10 ans dans certaines zones (par exemple dans les Zones de Revitalisation Rurale : ZRR) ;
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Les biens qui n’ont pas de propriétaire connu, et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière n’a pas été acquittée ou a été payée par un tiers ;
Afin de mener cette procédure, la SAFER va mener une enquête auprès des services des impôts, des hypothèques, des états civils afin de vérifier le statut des propriétés. Des mesures de publicité sont prévues en mairie notamment, afin d’informer la population des parcelles concernées.
L’intérêt d’incorporer ces parcelles sans maître dans le régime de la commune est de pouvoir mettre en gestion des espaces jusqu’alors laissés à l’abandon.
Nous pourrons ainsi mieux prévenir les risques, répondre à des enjeux environnementaux, et accroitre la mobilisation des bois pour valoriser notre patrimoine communal.
Service d’accompagnement à la Rénovation Energétique du Parc du Luberon
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Obligations légales de débroussaillement :
Toutes les informations et les obligations légales sont précisées à l’adresse ci-dessous.
Consultez ces articles pour vous permettre d’ être en sécurité chez vous, tout en respectant les obligations légales.
